Loi 3DS promulguée : 10 000 postes arrachés au ministère de l’Ecologie valent bien un siège au Conseil Constitutionnel
Après de longues et tortueuses tractations entre gouvernement, députés et sénateurs, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification) a été promulguée au JO du 22/02/2022. Initialement estampillé « 4D », cette loi comporte bien au final un 4ème D :








